La réglementation française de l'élevage canin s'est renforcée en 2024, avec de nouvelles obligations concernant la vente directe. Les éleveurs doivent respecter des conditions strictes en termes d'installation, de soins aux animaux et de commercialisation. Ce guide présente les règles à suivre pour exercer cette activité dans le respect des normes.
Réglementation et conditions pour devenir éleveur de chiens
La réglementation française encadre strictement l'élevage canin pour garantir le bien-être animal et la qualité des installations. Les obligations légales et administratives varient selon la taille de l'élevage et le nombre de portées produites annuellement.
Définition légale de l'éleveur de chiens
En France, est considéré comme éleveur de chiens toute personne détenant au moins une femelle reproductrice et produisant plus de deux portées par an. Cette activité requiert une déclaration auprès de la Chambre d'Agriculture et l'obtention d'un numéro SIREN. Les éleveurs possédant plus de 8 femelles reproductrices doivent s'affilier à la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
Obligations administratives et formations
Le certificat de capacité pour les animaux de compagnie (CCAD) devient obligatoire dès la première vente de chiot. Cette attestation s'obtient après une formation de 3 jours minimum auprès d'un organisme habilité. Les éleveurs doivent également tenir des registres d'entrées/sorties et de suivi sanitaire pour chaque animal.
Registres obligatoires
- Registre d'entrées et sorties des animaux
- Registre sanitaire avec suivi vétérinaire
- Registre des interventions médicales
- Carnet de saillie
Réglementation des installations classées (ICPE)
Les élevages canins sont soumis à la réglementation des installations classées selon leur taille :
- De 10 à 100 chiens : régime déclaratif
- De 101 à 250 chiens : enregistrement
- Plus de 250 chiens : autorisation préfectorale
Normes sanitaires et conditions d'hébergement
Les installations doivent respecter des normes précises :
- Surface minimale de 5m² par chien
- Ventilation de 10m³/h pour les grands chiens
- Température maintenue au-dessus de 15°C
- Isolation phonique et thermique adaptée
- Sol imperméable et nettoyable
Contrôles et sanctions
La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) effectue des contrôles réguliers. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et pénales, avec des amendes pouvant atteindre 15 000€ et une interdiction d'exercer.
L'installation et les équipements nécessaires
L'installation d'un élevage canin nécessite des équipements adaptés et conformes à la réglementation pour garantir le bien-être des animaux. Les normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 encadrent précisément l'aménagement des locaux et les conditions d'hébergement.
Surfaces et aménagements réglementaires
La surface minimale obligatoire par chien adulte est fixée à 5m². Les box doivent comporter une partie couverte représentant au moins 2m² et une aire d'exercice extérieure. Les parois entre les box mesurent 2m de hauteur minimum. Le sol doit être étanche, non glissant et permettre l'évacuation des eaux de nettoyage.
Maternité et nurserie
Les boxes de mise-bas requièrent un équipement spécifique : une caisse de mise-bas surélevée de 20cm minimum, un système de chauffage maintenant une température de 25°C pour les nouveau-nés les 10 premiers jours. La nurserie doit disposer d'un sol facilement lavable et désinfectable.
Équipements techniques obligatoires
Le système de ventilation doit assurer un renouvellement d'air de 10m³/heure pour les chiens de grande taille et 2m³/heure pour les petits chiens. La température ne peut descendre sous 15°C. L'isolation phonique et thermique des bâtiments est imposée avec des matériaux adaptés aux parois et à la toiture.
Matériel indispensable et estimation des coûts
- Équipement vétérinaire : table d'examen, matériel de premiers soins (3000-5000€)
- Système de ventilation aux normes (4000-8000€)
- Isolation thermique et phonique (100-150€/m²)
- Boxes et niches conformes (800-1200€/box)
- Station de nettoyage haute pression (1500-2500€)
Prescriptions techniques ICPE
Les installations classées (plus de 10 chiens) doivent respecter des distances minimales : 100m des habitations tierces et des zones de loisirs, 35m des puits et forages, 200m des lieux de baignade. Un système de collecte étanche des effluents est requis avec une capacité de stockage de 45 jours minimum.
La reproduction et les soins aux chiots
La reproduction en élevage canin nécessite une préparation minutieuse et le respect de protocoles sanitaires stricts pour garantir la santé des reproducteurs et des chiots. Les tests génétiques et examens vétérinaires préalables permettent de prévenir la transmission de maladies héréditaires.
Sélection des reproducteurs
Les femelles reproductrices doivent avoir au moins 18 mois et ne peuvent avoir plus de 2 portées sur une période de 24 mois. Les mâles reproducteurs sont sélectionnés selon leur conformité au standard de leur race et leurs résultats aux tests sanitaires obligatoires : dysplasie des hanches, maladies oculaires héréditaires, analyses ADN spécifiques à certaines races.
Période de reproduction
Les chaleurs surviennent en moyenne tous les 6 mois chez la chienne. La période de saillie doit être déterminée précisément par des tests hormonaux pour maximiser les chances de gestation. La gestation dure 63 jours, pendant lesquels la femelle nécessite une alimentation adaptée et un suivi vétérinaire régulier incluant des échographies.
Mise-bas et soins aux nouveau-nés
La mise-bas requiert un local chauffé à 28-30°C pour les chiots. Les 3 premières semaines sont consacrées à l'allaitement maternel exclusif. Le protocole de vermifugation débute dès 15 jours puis toutes les 2 semaines jusqu'à la vente.
Développement des chiots
La socialisation commence dès 3 semaines avec une exposition progressive aux stimuli. Les vaccinations suivent le calendrier suivant :
- 6 semaines : premier vaccin CHPPi
- 8 semaines : rappel CHPPi + rage
Identification et enregistrement
L'identification par puce électronique est obligatoire avant 8 semaines. L'enregistrement au fichier I-CAD doit être effectué dans les 8 jours suivant l'identification. Pour les chiots destinés à l'inscription au LOF, le dossier de déclaration de portée doit être transmis à la Société Centrale Canine.
| Âge | Étapes de développement |
| 0-2 semaines | Période néonatale |
| 2-3 semaines | Ouverture des yeux |
| 3-8 semaines | Socialisation primaire |
| 8 semaines | Âge légal minimum pour la vente |
La vente et la commercialisation des chiots
La commercialisation des chiots est strictement encadrée par la législation française depuis le 1er janvier 2024. Les nouvelles dispositions ont renforcé la protection des animaux et la responsabilité des éleveurs dans le processus de vente.
Conditions légales de vente
Les chiots ne peuvent être vendus qu'à partir de 8 semaines révolues. L'identification par puce électronique et l'inscription au fichier I-CAD sont obligatoires avant toute cession. Un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé de l'animal, établi dans les 5 jours précédant la vente, doit être remis à l'acquéreur.
La vente en animalerie est désormais interdite depuis le 1er janvier 2024. Les transactions doivent se faire directement entre l'éleveur et l'acheteur, dans le lieu où les chiots sont nés et ont été élevés.
Obligations relatives aux annonces
Les annonces de vente doivent mentionner :
- Le numéro SIREN de l'éleveur
- L'âge des animaux
- Le numéro d'identification ou celui de la mère
- Le nombre d'animaux de la portée
- L'inscription ou non au LOF
- Les vaccins et traitements antiparasitaires réalisés
Prix et tarification 2024
| Catégorie de race | Fourchette de prix |
| Races courantes sans LOF | 700-1200€ |
| Races courantes LOF | 1200-2000€ |
| Races rares LOF | 2000-4000€ |
Documents obligatoires
L'éleveur doit remettre à l'acheteur :
- L'attestation de cession
- Le certificat vétérinaire de bonne santé
- Le carnet de vaccination à jour
- Le document d'identification I-CAD
- Le pedigree pour les chiens LOF
- Une documentation sur les besoins de la race
Garanties légales
La garantie des vices rédhibitoires s'applique pendant 30 jours après la vente pour certaines maladies listées par le Code rural. Une action en garantie peut être intentée dans un délai de 30 jours suivant la livraison de l'animal.
L'essentiel à retenir sur l'élevage de chiens
Les normes d'élevage canin continuent d'évoluer pour garantir le bien-être animal. La tendance est au renforcement des contrôles et des obligations de formation des éleveurs. La vente directe obligatoire depuis 2024 modifie aussi les circuits de distribution. La réglementation pourrait encore se durcir dans les années à venir, notamment sur les aspects sanitaires et la traçabilité.
Questions en rapport avec le sujet
Comment on appelle un éleveur de chien ?
L'éleveur canin ou félin est spécialisé dans la reproduction et la vente de chiens et de chats de race.
Comment se lancer dans l'élevage de chien ?
Suivre une formation. Obtenir le certificat de capacité. Réaliser une étude de marché et concurrentielle. Réfléchir à votre élevage. Rechercher le lieu. Choisir votre statut juridique. Prévoir le budget. Rechercher des financements.
Est-ce que l'élevage de chien est rentable ?
Est-ce rentable d'être éleveur de chien ? Salaire moyen. Devenir éleveur canin peut être une activité très lucrative, à condition de bien s'y connaître et d'investir dans de bons matériels et une bonne formation.
Comment trouver un bon éleveur de chien ?
Pour trouver des éleveurs, vous pourrez vous rendre sur les lieux des concours de chiens. Ces évènements sont des lieux de rencontres entre éleveurs et propriétaires auxquels vous pourrez recueillir un certain nombre d'informations très utiles.